Conditions Générales de Vente" (CGV)

§ 1. Définitions

1. Règlement – Les présentes Règles définissent les principes de conclusion de contrats de vente à distance via la Boutique en Ligne, les modalités d’exécution de ces contrats, ainsi que les droits et obligations des parties et les procédures de réclamation. Pour les services électroniques, ces règles sont celles mentionnées à l’article 8 de la Loi sur les Services Électroniques.
2. Client – Toute personne physique ayant pleine capacité juridique, une personne morale ou une entité sans personnalité juridique disposant de la capacité légale pour conclure un contrat de vente à distance avec le Vendeur.
3. Consommateur – Toute personne physique qui effectue une transaction légale avec un commerçant sans rapport direct avec son activité professionnelle ou commerciale.
4. Entrepreneur Individuel – Une personne physique qui conclut un contrat de vente à distance directement lié à son activité professionnelle, à condition que ce contrat n’ait pas un caractère professionnel pour cette personne, comme indiqué dans le registre des activités commerciales.
5. Entrepreneur – Une personne physique, une personne morale ou une entité sans personnalité juridique exerçant une activité économique en son propre nom.
6. Vendeur :
   EPRIME MAREK MUCHA
   Tel. : 537716596
   Email : support@sps24.eu
   NIP : PL7481539761
   REGON : 160406809
7. Adresse du siège social : Fredry 13/4, 59-300 Lubin, Pologne
8. Boutique en Ligne – Service internet exploité par le Vendeur, accessible à https://sps24.eu, où le Client peut obtenir des informations sur les Produits, leur disponibilité, et effectuer des achats ou des commandes de services.
9. Contrat de Vente à Distance – Un contrat de vente de produits ou un contrat de prestation de services numériques ou de contenus numériques, conclu via la Boutique en Ligne.
10. Produits – Biens meubles que le Client peut acheter dans la Boutique en Ligne.
11. Service Numérique – Un service permettant au Consommateur de :
• Créer, traiter, stocker ou accéder à des données sous forme numérique ;
• Partager des données numériques créées par le Consommateur ou d’autres utilisateurs ;
• Interagir avec des données numériques sous d’autres formes.
12. Contenu Numérique – Données créées et fournies sous forme numérique.
13. Politique de Confidentialité et Cookies – Document précisant les modalités de traitement des données personnelles et l'utilisation des cookies. Disponible sur https://sps24.eu/pl/privacy-and-cookie-notice.html.
14. Moyen Durable – Tout support ou outil permettant de stocker des informations de manière à les consulter ultérieurement, pendant une durée appropriée, sans modification de leur contenu, notamment via email.
15. Formulaire de Commande Électronique – Procédure électronique de passation de commande mise à disposition par le Vendeur.
16. Formulaire de Retour Électronique – Procédure électronique de retour mise à disposition par le Vendeur, disponible à https://sps24.eu/returns-open.php.
17. Formulaire de Réclamation Électronique – Procédure électronique de réclamation mise à disposition par le Vendeur, disponible à https://sps24.eu/rma-open.php.
18. Validation de la Commande – Confirmation de commande par le bouton « Commander et payer », considérée comme une déclaration d’intention contraignante de conclure un contrat de vente à distance avec le Vendeur.
19. Compte – Espace personnel contenant les données du Client, ses commandes et les contrats de vente à distance conclus, permettant de passer, modifier ou annuler des commandes.
20. Avis – Évaluation subjective des commandes ou des produits, sous forme d’étoiles (1 à 5) et de commentaires textuels.